La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, dont le service E‑Enregistrement, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le site est partiellement conforme au RGAA 4.1 ; des problèmes subsistent, notamment des contenus nécessitant un défilement horizontal et des messages d’erreur mal associés aux champs. Les PDF générés en dehors de l’application font l’objet d’une dérogation, avec une alternative en formats accessibles prévue.

Le site a été développé en HTML, CSS et JavaScript et testé avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver). La vérification a porté sur l’ensemble des pages fonctionnelles du service.

En cas de difficulté d’accès, un centre d’appel est disponible (0 809 401 401) et une assistance via la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne ou courrier).

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) concerne les locaux à usage professionnel, commercial ou divers définis par le CGI, ainsi que les locaux meublés occupés à titre privatif par des entités privées, à l’exclusion des locaux industriels, des locaux évalués selon le barème et des habitations.

Depuis le 1 janvier 2017, chaque local du champ RVLLP possède une valeur locative révisée obtenue en multipliant sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Les tarifs et coefficients sont fixés à l’échelle départementale selon la catégorie d’activité et le secteur d’évaluation, afin de refléter les loyers réels du marché.

Ces paramètres sont définis par les commissions départementales des valeurs locatives (CDVLLP) et des impôts directs locaux (CDIDL), composées de représentants locaux, d’EPCI, de contribuables et de l’administration fiscale, puis publiés au Recueil des Actes Administratifs du département.

Pour éviter des hausses excessives, un coefficient de neutralisation maintient la part contributive des locaux professionnels. Deux mécanismes complémentaires sont appliqués : le planchonnement limite les variations de valeur locative, et le lissage répartit sur dix ans l’impact de la réforme sur les cotisations fiscales.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) concerne les locaux à usage professionnel, commercial ou divers définis par le CGI, ainsi que les locaux meublés occupés à titre privatif par des entités privées, à l’exclusion des locaux industriels, des locaux évalués par le barème et des habitations.

Depuis le 1 janvier 2017, chaque local concerné possède une valeur locative révisée calculée à partir de sa surface pondérée, d’un tarif au mètre carré et, le cas échéant, d’un coefficient de localisation. Ces paramètres sont établis départementalement par les commissions spécialisées (CDVLLP et CDIDL) après consultation des commissions locales, puis publiés dans le Recueil des Actes Administratifs.

Un coefficient de neutralisation, fixé en 2017, est appliqué à la valeur locative brute afin de maintenir la part contributive des locaux professionnels identique à celle d’avant révision, garantissant ainsi l’équilibre de l’assiette fiscale locale.

Deux dispositifs d’atténuation accompagnent la réforme : le planchonnement réduit de moitié l’écart entre l’ancienne et la nouvelle valeur locative, tandis que le lissage répartit sur dix ans les variations de cotisation résultant de la révision, afin d’assurer une transition progressive pour les collectivités.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, d’en extraire les données utiles à l’administration, ainsi que de gérer les informations de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, ainsi que son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Parmi les opérateurs, certains remplissent déjà l’ensemble des exigences et les tests d’interopérabilité, tandis que d’autres ont soumis un dossier complet et sont en attente de validation finale, conditionnée à la réussite de ces tests.

Depuis le 1er janvier 2017, la valeur locative d’un local professionnel s’obtient en multipliant sa surface pondérée par le tarif au m² correspondant à sa catégorie (bureaux, commerces, hôtels, etc.) et à son secteur géographique.

Un coefficient de localisation peut être appliqué au tarif lorsque la parcelle cadastrale présente une situation particulière, ajustant ainsi la valeur brute.

Après calcul de la valeur brute, deux dispositifs d’ajustement sont appliqués : un coefficient de neutralisation pour éviter une surimposition par rapport aux autres biens, et, pour les locaux construits avant 2017, un planchonnement qui limite la variation entre l’ancienne et la nouvelle valeur locative révisée.